Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Bonjour Admin, accessible à l'adresse bonjouradmin.com (ci-après « le Service »). Le Service est un assistant administratif fondé sur l'intelligence artificielle, destiné à aider les personnes étrangères résidant en France dans leurs démarches administratives (visa, titre de séjour, CAF, CPAM, impôts, etc.). L'inscription au Service ou son utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Éditeur du Service
Le Service est édité par Keonwoo Kim, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales. Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd (Merchant of Record).
Article 3 — Accès au Service
3.1 Conditions d'accès — L'accès au Service est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 15 ans (conformément à la loi Informatique et Libertés, article 7-1). Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale. L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. 3.2 Création de compte — L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 3.3 Disponibilité — L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.
Article 4 — Description du Service
Le Service propose notamment les fonctionnalités suivantes : consultation par chat avec un assistant IA pour les démarches administratives françaises, listes de vérification de documents, rédaction assistée d'e-mails administratifs en français, alertes de dates limites, interprétation de documents administratifs, partage d'expériences communautaire. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux utilisateurs disposant d'un abonnement payant.
Article 5 — Limites du Service et avertissement IA
5.1 Nature informationnelle — Le Service est un outil d'information et d'assistance. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique, fiscal ou administratif. Les réponses générées par l'intelligence artificielle ne remplacent pas la consultation d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable) ni les procédures officielles des administrations françaises. 5.2 Exactitude des réponses — Les réponses de l'IA sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou des informations incomplètes. L'utilisateur est responsable de la vérification des informations reçues auprès des sources officielles. 5.3 Indication d'IA — Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act, Article 50), l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Les contenus générés par l'IA sont identifiés comme tels.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU ; ne pas tenter de manipuler le système d'IA (injection de prompts, contournement des mesures de sécurité) ; ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; ne pas extraire systématiquement des données du Service (scraping, crawling) ; ne pas perturber le fonctionnement du Service ; ne pas usurper l'identité d'un tiers ; ne pas partager de fausses informations dans la section d'expériences communautaire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Contenus du Service — L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. 7.2 Contenus générés par l'IA — Les réponses générées par l'IA dans le cadre de l'utilisation du Service sont mises à la disposition de l'utilisateur pour son usage personnel. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés spécifiquement pour l'utilisateur. 7.3 Contenus utilisateur — L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Service (expériences partagées, documents téléversés). En publiant du contenu dans la section communautaire, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser ces contenus (sous forme anonymisée) aux fins d'amélioration du Service.
Article 8 — Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de : violation des présentes CGU, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, tentative de manipulation du système d'IA, publication de contenus illicites ou manifestement inexacts. L'utilisateur sera informé par e-mail de toute mesure de suspension ou de suppression, sauf en cas d'urgence. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres du Service.
Article 9 — Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des réponses générées par l'IA. L'éditeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, dans les limites autorisées par la loi. L'éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'interruption du Service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.
Article 11 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs inscrits par e-mail ou par notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur pourra supprimer son compte.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris https://www.cmap.fr L'utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr